CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mis à jour le 01 décembre 2023
1. Qui sommes-nous ?
Le site www.charlottek.fr (le Site) est exploité par CHARLOTTE K, Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros (ci-après CHARLOTTE K ou Nous).
Notre siège est situé au 13 Rue de Lyon, 29200 BREST – France
Nous sommes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 891 174 187, et avec le numéro de TVA intracommunautaire FR37891174187.
Nous sommes un organisme de formation d’adultes, spécialisé dans l’évolution professionnelle des infirmiers. Nous développons et dispensons des bilans de compétences, des accompagnements d’aide à la création d’entreprise et des coaching professionnels en ligne.
Nous sommes enregistrés sous le numéro 53290940829 auprès du Préfet de région Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Nous sommes également certifiés Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation. Pour en savoir plus sur Qualiopi, cliquez ici.
2. Pour nous contacter
Pour toute question ou difficulté, vous pouvez joindre notre Service Client :
- Par email : [email protected]
- Par voie postale : CHARLOTTE K, 13 rue de Lyon, 29200 BREST
Pour les aléas et les réclamations, merci de compléter le formulaire prévu à cet effet et de le joindre à votre email ou à votre courrier postal : Formulaire
3. Champ d’application et modification des CGV
Si vous commandez une Formation via Mon Compte CPF ou par le biais d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) :
Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) ne s’appliquent pas aux Formations financées partiellement ou totalement par le CPF ou par le biais d’un OPCA. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de l’organisme financeur qui s’appliquent d’office et priment sur nos CGV.
Si vous faites une demande auprès de notre organisme via la plateforme Mon Compte Formation, ce sont les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation qui seront applicables. Cliquez ici pour les consulter.
Pour toute commande de Formation passée par le biais d’un autre OPCA, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre organisme financeur concernant les conditions qui vous sont applicables.
Si Vous commandez une Formation en auto-financement :
Les CGV s’appliquent sans réserve à toutes les ventes effectuées par CHARLOTTE K via le Site et tous les domaines et/ou sous-domaines associés.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par CHARLOTTE K. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Nous nous réservons la possibilité de modifier ou de mettre à jour nos CGV à tout moment, étant toutefois entendu que les CGV en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables.
4. Acceptation des CGV par le Client
Pour les ventes effectuées via le Site, l’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par la signature du Client apposée sur le contrat qui lui aura été transmis par CHARLOTTE K.
Vous reconnaissez avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part de CHARLOTTE K, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre de Formation à vos besoins. Vous déclarez avoir la capacité requise pour contracter et déclarez, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle vous vous engagez.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions et acceptations.
5. Nos Formations
Nous proposons la réalisation d’un bilan de compétences ainsi qu’un programme d’accompagnement et de coaching professionnel. Pour cela, nous mettons à votre disposition une Plateforme qui concentre tous les outils nécessaires à l’exécution de la Formation choisie, comprenant, entre autres, des tests de personnalité, questionnaires et enquêtes de métiers.
Nos Formations ont pour objectif d’accompagner le Client dans sa réflexion autour de son projet professionnel, et notamment en termes de reconversion professionnelle, de quête de sens et de motivation au travail.
La liste et les caractéristiques principales des Formations peuvent être consultées sur la page disponible à l’URL suivante : https://www.charlottek.fr/vie-ideale/
6. Qui peut avoir accès aux Formations ?
Les Formations sont accessibles à toute personne physique majeure, non commerçante et disposant de la pleine capacité juridique.
7. Y’a-t-il des prérequis techniques ?
L’utilisation du Site et de la Plateforme nécessite une configuration technique minimale, à savoir :
- Un équipement informatique récent (ordinateur ou tablette) disposant d’une webcam et d’un micro ;
- Utilisation d’un des navigateurs internet suivants dans une version maintenue par les développeurs : Chrome, Firefox, Safari ;
- Un accès au réseau Internet haut débit.
Les Clients devront s’assurer au préalable, et durant toute la durée de la Formation, de la compatibilité de leur environnement technique avec les prérequis ci-dessus.
CHARLOTTE K décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation en cas de non-fonctionnement ou dysfonctionnement de la Plateforme entraînant notamment l’impossibilité d’accès aux Formations commandées, dû à l’absence de connectivité à internet ou à l’absence de respect des exigences de configuration technique minimale.
8. Comment s’inscrire à une Formation ?
Pour accéder aux Formations, Vous devez au préalable Nous adresser une demande de contact, en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.charlottek.fr/rendez-vous/ . Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires puis sélectionner une date de rendez-vous avec CHARLOTTE K. Nous ne pourrons pas traiter ni valider toute demande incomplète.
Vous recevrez un email confirmant la date et l’heure du rendez-vous choisi. Vous vous engagez à honorer le rendez-vous, à défaut nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande de prise de contact ultérieure.
Nous vous contacterons à la date et l’heure sélectionnés lors de votre demande afin d’effectuer un entretien préalable au lancement de la Formation. Cet échange est obligatoire car il permet de vérifier l’adéquation de nos Formations avec vos besoins et objectifs, ainsi que de vous présenter le programme de nos Formations.
À l’issue de ce rendez-vous, si vous souhaitez vous inscrire à une Formation :
- Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme tiers ou votre employeur : Nous envoyons la demande d’inscription et notre devis à l’organisme financeur. Dès l’acceptation ou le refus de l’organisme, Vous en serez informés par email. En cas d’acceptation, votre inscription sera validée à réception de la convention de formation signée, et Vous recevrez les accès à votre Compte. En cas de refus total ou partiel, Nous vous inviterons à prendre en charge par vous-même le paiement de la Formation.
- Dans le cadre d’un financement par le Client : Nous refusons ou acceptons votre demande d’inscription. En cas d’acceptation, votre inscription sera validée à réception du contrat de formation signé, et Vous recevrez une demande de paiement d’acompte. Une fois le paiement réalisé, vous recevrez les accès à votre Compte.
Votre inscription en tant que Client entraînera automatiquement la création d’un compte utilisateur à votre nom : un lien d’accès à la Plateforme est fourni par CHARLOTTE K, Vous permettant de créer vos identifiant(s) de connexion à la Plateforme. Ces identifiants sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.
L’accès aux Formations se fait, pour tout Client, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par CHARLOTTE K.
9. Quelles sont les conditions financières ?
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en Euros. En tant qu’organisme de formation, Nous bénéficions de l’exonération de TVA pour les Formations.
Dans le cadre d’un financement par le Client : le paiement s’effectue par prélèvement bancaire. Le Client est tenu de verser un acompte de 30% de la Formation avant son démarrage, puis de 40% à mi-accompagnement et le solde à la fin de la Formation, le tout exigible à réception de la facture correspondante.
Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme tiers ou votre employeur : le paiement se fait à la fin de la Formation, trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dans tous les cas, Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.
10. Puis-je me rétracter après avoir passé commande ?
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la commande afin d’exercer votre droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier en la notifiant à l’adresse suivante : CHARLOTTE K, 13 rue de Lyon, 29200 BREST, ou par email [email protected], votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation, Nous rembourserons le prix réglé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez un moyen différent.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention de CHARLOTTE K, 13 rue de Lyon, 29200 BREST, Email [email protected] Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la Formation (*) ci-dessous : Commandée le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date: (*) Rayez la mention inutile. |
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS ET NOTAMMENT EN CAS DE :
- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- lorsque le Client est un professionnel ;
- lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future
11. Vos droits, vos obligations et vos interdictions en tant que Client
Chaque Client s’engage à utiliser le Site, le Compte et la Plateforme de bonne foi et à ne pas en faire un usage qui serait contraire aux lois ou aux règlements, sous peine d’engager sa responsabilité.
Vous vous engagez par ailleurs à ne faire qu’un usage strictement personnel du Site, du Compte, de la Plateforme et de la Formation mis à sa disposition, étant précisé que l’accès aux Formations à des personnes tierces n’est pas autorisé sans demande préalable adressée à CHARLOTTE K. Tout usage de vos accès aux Formations par une personne non autorisée engage votre responsabilité.
Ainsi, toute utilisation d’une Formation autre que celle prévue, en ce compris les supports de cours ou contenus, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment :
- L’utilisation d’une Formation à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux ;
- L’utilisation ou le visionnage de la Formation au sein d’une entreprise ou d’une association y compris dans une visée de formation en présence de plusieurs personnes ;
- La modification ou adaptation de la Formation ;
- La reproduction ou la représentation de la Formation pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel.
Vous êtes seul responsable du préjudice direct ou indirect que vous êtes susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses fournies lors de votre inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
Tout usage du Site, du Compte ou de la Plateforme qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de CHARLOTTE K ou qui serait susceptible de causer un dommage à CHARLOTTE K et à ses partenaires est interdit.
Tout Client s’interdit tout usage du Site, du Compte ou de la Plateforme qui serait de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure technique de CHARLOTTE K, notamment ses serveurs informatiques.
Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne ou communique via le Site, le Compte ou la Plateforme.
12. Nos droits, obligations et interdictions
Nous pouvons Vous solliciter afin d’être cité comme étant Client de nos Formations. Avec votre accord, Nous pourrons être autorisés à mentionner votre nom ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat de vente, dans nos listes de références et propositions à l’attention de nos prospects et de notre clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à notre personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les CGV, Vous autorisez expressément la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement (y compris événement en ligne type webinaire ou coaching de groupe en ligne) que Nous pourrions organiser. En conséquence de quoi, Vous Nous autorisez à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement dans le monde entier, pour la durée de vie du Client, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de CHARLOTTE K. Vous reconnaissez être entièrement rempli de vos droits et ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies que Vous Nous adressez pour donner votre avis et/ou témoigner sur nos produits et services.
13. Utilisation du Site et des Formations
a. Disponibilité du Site
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site et de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
CHARLOTTE K fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir et sécuriser la Plateforme et les Formations eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la Plateforme.
Ainsi, l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Formations sont susceptibles d’être interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Client, de dysfonctionnements du réseau internet du Client, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Formations, sans que cette liste ne soit exhaustive.
CHARLOTTE K ne saurait être tenue responsable d’une interruption des du Site et des Formations, volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Par ailleurs, CHARLOTTE K se réserve le droit de fermer temporairement le Site et la Plateforme ou l’accès aux Formations pour procéder à la maintenance du Site ou aux mises à jour, modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires et utiles, et/ou nécessitées par les évolutions techniques ou réglementaires, et ce sans préavis, ni indemnité.
Le Client déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
Le Client se doit d’informer CHARLOTTE K de toute défaillance de la Plateforme ou des Formations dès qu’il en a connaissance via une notification devant être adressée au Service Client par email [email protected]. Seule la date de réception de l’email de contact fera foi.
b. Liens hypertextes
Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’une Formation, aux sites de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites de tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de CHARLOTTE K qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, Nous nous réservons la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si nous estimons que ce lien n’est pas conforme à nos droits et intérêts légitimes.
c. Utilisation du Compte
Vous pouvez accéder à tout moment à votre Compte après vous être identifié à l’aide de vos identifiants de connexion ainsi que de votre mot de passe.
Vous vous engagez à utiliser personnellement votre Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Vous devrez ainsi répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de vos codes d’identification et de votre Compte.
Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, tout accès au Site et au Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par Vous-même. Vous devez immédiatement contacter CHARLOTTE K aux coordonnées mentionnées en tête des CGV si Vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à CHARLOTTE K le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. En cas de violation des clés d’identification, Nous nous réservons notamment le droit de suspendre la Formation, sans indemnité, préavis ni information préalable.
d. Suspension et fermeture du Compte
Tout Client peut demander la désactivation temporaire ou la fermeture définitive de son Compte à tout moment en contactant le Service Client par email [email protected] Aucun remboursement ou indemnité ne sera du par CHARLOTTE K y compris lorsque la durée d’accès des Formations commandées n’était pas expirée.
À la clôture du Compte, le Compte et les données fournies par le Client seront supprimés, à l’exception des données dont la loi impose la conservation.
Par ailleurs, CHARLOTTE K se réserve expressément le droit de suspendre temporairement et/ou définitivement, de plein droit et sans autre formalité, le compte d’un Client dans les cas suivants :
- non-respect des conditions d’accès aux Formations définies à l’article 4 des CGV,
- non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations prévues aux CGV,
- l’adresse e-mail fournie par le Client est invalide,
- CHARLOTTE K a des raisons objectives de penser que la sécurité du Site ou des Formations est compromise,
- les moyens d’identification du Client sont utilisés sans autorisation,
- en cas d’inactivité du compte du Client sur une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs à compter de la dernière connexion du Client à son compte.
14. Propriété intellectuelle
Nous sommes titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de notre Site, Formations, contenus, outils, produits et services, dont les contenus sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Le contenu du Site et des Formations incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les images, textes, vidéos, logos, graphismes et icônes, outils, etc. sont la propriété exclusive de CHARLOTTE K et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut les bases de données présentes sur le Site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.
Les marques, logos, dénominations sociales, acronymes, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, noms de produits et de services utilisés sur ce Site et dans les Services, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris notamment « CHARLOTTE K », constituent des signes distinctifs ou des noms commerciaux de CHARLOTTE K qui ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leur propriétaire.
Les éléments du Site ou des Formations (y compris les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme : vidéo, papier, électronique, numérique, orale, audio…), pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, extraction, stockage, transfert, de façon totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement, de façon substantielle ou non, non expressément autorisée par CHARLOTTE K, sous peine de poursuites.
Cela signifie notamment que vous ne pouvez pas télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par CHARLOTTE K.
Le fait pour CHARLOTTE K de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
En outre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Formations pour former d’autres personnes y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée de tout ou partie des contenus des Formations. Il engage également sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu de la Formation ou de partage à quelque titre que ce soit de ses identifiants de connexion et/ou codes d’accès.
En contrepartie du paiement du prix par le Client, les contenus et informations transmises dans le cadre des Formations font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, variable en fonction de la Formation choisie. Hors utilisation personnelle autorisée des informations, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur les plateformes numériques accessibles durant les Formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, Nous demeurons seuls propriétaires de nos outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Formation dispensée au Client.
15. Garantie de conformité
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour fournir les Formations pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier de la Formation dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à Nous informer immédiatement à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par CHARLOTTE K, liée à une intervention de maintenance corrective, Nous mettrons tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.
Les Formations vendues via le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de CHARLOTTE K ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou un résultat attendu. CHARLOTTE K et ses prestataires ne peuvent être tenus responsables d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif par le Client. CHARLOTTE K ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des Clients consommateurs que des Clients professionnels.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.
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Rappel des dispositions du Code de la consommation : Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique lorsque cette fourniture est ponctuelle, ou durant un délai correspondant à la durée du service ou contenu numérique lorsqu’il est fourni de manière continue (par exemple abonnement). Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. |
16. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui nous est étrangère.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant être garanties, Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Quel que soit le type de Formation, la responsabilité de CHARLOTTE K est expressément limitée en tout état de cause à l’indemnisation des dommages directs avérés prouvés par le Client.
En aucun cas, la responsabilité de CHARLOTTE K ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, à titre non limitatif, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, dommages causés au matériel du Client lors de l’accès au Site ou à la Formation, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. CHARLOTTE K ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des informations diffusées sur les sites vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site, la Plateforme ou les Formations ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de l’accès à ceux-ci.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Formations se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable des interprétations que Vous faites des informations fournies au titre des Formations et des données des conseils que Vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité propre.
17. Force majeure – Incapacité
Nous ne pourrons pas être tenus responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de nos obligations résultant soit d’un fait imputable au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre la définition de l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CHARLOTTE K, les désastres naturels, les incendies, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture, d’interruption ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication.
En cas d’incapacité de travail d’un expert en charge d’une Formation , par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé paternité/maternité, etc., Nous nous réservons le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Nous Vous avertirons dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. En cas d’empêchement définitif, Nous procéderons au remboursement de la Formation.
18. Respect de la vie privée
a. Collecte et traitement des données personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des CGV est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité que vous pouvez consulter en cliquant ici, qui fait partie intégrante des CGV et dont Vous devez prendre connaissance.
b. Démarchage téléphonique
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par CHARLOTTE K dans le cadre d’une commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, CHARLOTTE K n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette commande.
c. Sécurité des données
Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, CHARLOTTE K pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de CHARLOTTE K, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de CHARLOTTE K. CHARLOTTE K pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès aux Formations des Clients à la modification de leurs identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).
19. Médiation et résolution des différends
a. Résolution amiable
Pour toute question ou réclamation, Vous êtes invités à contacter en premier lieu notre Service Client via ce Formulaire afin que nous puissions trouver ensemble une solution à votre besoin.
b. Médiation
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
20. Droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par CHARLOTTE K ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.
21. Définitions
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente
Client / Utilisateur / Vous : la personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou professionnel, passant commande de Formation(s) auprès de CHARLOTTE K
Compte : le compte ouvert au nom du Client sur une Plateforme suivant la validation de son inscription, et la réception du paiement le cas échéant, et selon les moyens techniques que CHARLOTTE K juge les plus appropriés.
Plateforme : site ou plateforme (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers pouvant être nécessaire pour profiter des Formations
Formation(s) : tous les produits et services de formation à destination de clients consommateurs ou professionnels
Site : le site exploité par CHARLOTTE K accessible à l’URL www.charlottek.fr et tous les domaines et/ou sous-domaines associés
CHARLOTTE K / Nous : CHARLOTTE K, société à responsabilité limitée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 891 174 187, et ayant son siège social situé au 13 Rue de Lyon, 29200 BREST – France.
Conditions générales de vente mises à jour le 01-12-2023